Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures <BR>

J.O. 184 du 9 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures

NOR : INTA0500551A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998, modifié le 12 juillet 2002, portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture ;

Vu les résultats des élections organisées le 19 novembre 2002 et le 13 mai 2004 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 1er juillet 2005 ;

Considérant que le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures arrive à terme le 28 février 2006 ;

Considérant que l'aboutissement du projet de réforme de la fusion des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire nécessiterait la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;

Considérant qu'une telle réforme interviendrait postérieurement au 28 février 2006 ;

Considérant que, dans l'intérêt du service, il convient de proroger jusqu'au 26 janvier 2007 le mandat des membres des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures ;

Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :

Article 1

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures dont l'échéance est fixée au 28 février 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.

Article 2

Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa